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Loi Carrez

L’essentiel sur la loi Carrez

La loi Carrez est une loi parue en France en décembre 1996. Depuis, elle encadre le marché immobilier dans le cas d’une vente d’un bien en copropriété. En effet, elle permet de connaître la surface privative d’un logement. Cette surface correspond à la superficie habitable du bien, une fois les cloisons, murs et autres éléments qui encombrent l’espace sont retirés. Avec cette méthode de calcul, on ne se concentre que sur les espaces clos et couverts ayant une hauteur sous plafond d’au minimum 1m80. Avec la loi Carrez, on prend en compte les sous-sols, vérandas, remises, combles aménagés et non aménagés, greniers et sous-sols.

Le calcul peut être réalisé par le propriétaire ou par un professionnel. Néanmoins, en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acquéreur est en droit d’exiger une diminution du prix de vente. Pour ne pas laisser place à l’erreur, mieux vaut faire appel à un professionnel.

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